CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIETE EMPREINTE BATIMENT
N°SIRET 83512756400010
1. Objet et champ d’application :
Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l’exécution du contrat.
2. Durée et validité de l’offre :
L’offre de l’entreprise a une validité de 2 mois.
Si avant l’acceptation, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
3. Informations relatives au client :
Vos coordonnées téléphoniques : en application de l’art. L.121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Vos coordonnées, quelles qu’elles soient, recueillies par nos soins, sont destinées à traiter votre demande et sont consignées dans notre fichier clientèle. Vos données sont uniquement destinées à notre entreprise.
4. Autorisations:
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention :
-dans un délai de 3 mois des autorisations administratives.
-dans un délai de 1 mois concernant les autorisations de voisinage.
Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché et doit en fournir la preuve formelle à l’entreprise.
Pour deviser un projet au plus juste et faciliter le bon déroulement du chantier, le client fournit à l’entreprise une copie de tous les plans et informations, en sa possession concernant les travaux à réaliser.
5. Conditions d’exécution des travaux:
Les travaux sont réalisés selon la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables pour l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
Concernant, les matériaux dits « esthétiques » (tuile, dallage, gravier…), l’entreprise, après avoir montré au client des échantillonnages ou fiches techniques desdits produits, pourra solliciter de la part du client une validation écrite des matériaux choisis.
6. Délai d’exécution et date de livraison de chantier :
Les travaux seront réalisés dans les délais précisés au devis. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants du marché ou de la durée du retard dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de retard de livraison ou rupture de stock des matériaux nécessaires à la réalisation du chantier.
Les mêmes causes ont également pour conséquence de retarder la date de livraison de chantier.
7. Modifications du marché :
Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.
8. Prix :
Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant, par les avenants.
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.
9. Règlement :
Un acompte de 30% est à verser dès l’expiration du délai légal de rétractation.
Lorsque le contrat est conclu hors établissement, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Si le client ne fait pas valoir ce droit, il s’engage alors à verser à l’entreprise, et ce dès le quinzième jour, un acompte de 30%.
L’entreprise se réserve le droit de ne pas débuter le chantier si l’acompte n’est pas versé.
Selon la nature et le coût des travaux à réaliser, l’entreprise se réserve le droit de demander un règlement des travaux par tranche.
Tout retard de paiement, acompte ou sur avancement des travaux, stoppera l’avancement du chantier et par conséquent retardera d’autant le délai d’exécution et la date de livraison de chantier.
Le règlement du solde des factures se fait :
-à réception du chantier si le procès-verbal de réception de chantier est vierge de toute réserve.
-lors de la levée des réserves consignées sur le procès-verbal de chantier.
L’entreprise s’engage à mentionner les conditions de règlement sur le devis.
10. Recours à un prêt :
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
*Crédit à la consommation (art. L.311-1 et suivants du code de la consommation) : Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 7 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.
*Crédit immobilier (art. L.312-1 et suivants du code de la consommation) : En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer, par écrit, l’entreprise de l’obtention ou non du prêt, au plus tard dans un délai de 7 jour suivant l’expiration de ce délai.
11. Réception des travaux :
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
12. Résiliation du contrat :
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des deux parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 5 jours après mise en demeure par lettre Recommandé avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.